Présidentielle 2017 - Ce qui est interdit à la veille du scrutin

BREVES

On voit fleurir, ça et là, sur les réseaux sociaux des messages faisant état de l'interdiction, jusqu'à la tenue du scrutin de demain, de toute forme de communication qui pourrait s'apparenter à de la propagande électorale.  Qu'en est-il exactement ?

Tout d'abord, pour en avoir le coeur net, le mieux est de s'en référer à la loi, en l'occurence le Code électoral qui fixe les modalités particulières auxquelles sont tenus de se tenir les partis politiques, les candidats et les médias durant la campagne.  Il est important de noter que ces dispositions ne viennent pas à l'encontre des dispositions relatives à la liberté d'expression telle que définies par la constitution, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qu'elle encadre, pour une période très brève).

Ainsi, les articles qui nous intéressent aujourd'hui sont les L48  à L49 :

Article L48

Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.

[...]

Article L48-1

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article L48-2

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Article L49

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

Article L49-1

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Analyse

L'article L48 rappelle que la loi électorale relative à la propagande est applicable à la presse à l'exception de l'article 16 (abrogé en 2004).  C'est logique, la presse étant l'un des principaux canaux par lesquels sont diffusés ce que la loi considère comme étant assimilable à de la propagande électorale.

L'article L48-1 précise que les dispositions en matière de propagande électorale s'appliquent à tout moyen de communication au public par voie électronique.  En clair, cela s'applique également à Internet, et donc forcément aux réseaux sociaux.  Toutefois, chaque mot a ici son importance, et l'on parle bien de communication au public, pas de conversations privées.  Nous y reviendrons.

L'article L49 porte sur l'interdiction, à partir de la veille du scrutin, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.  L'article L49-1 quant à lui y ajoute l'interdiction de procéder au démarchage téléphonique.

Ce qui (vous) est interdit (les dispositions particulières du Code électoral)

  • Envoyer massivement un mailing de propagande à une liste de contacts qui ne relèveraient pas de votre cercle d'amis.
  • Publier sur votre site ou n'importe quel média public, par exemple Agoravox, un article en faveur d'un candidat ou débinant tous les autres.  Une telle publication étant assimilée à un article de presse,  et donc du ressort de la loi de 1881.
  • Publier sur Facebook ou Twitter un article sur une casserole que vous auriez déterrée concernant l'un ou l'autre candidat en demandant à vos contacts de le partager massivement
  • D'une manière générale, appeler à propager massivement toute critique ou éloge du programme d'un candidat à des personnes situées en dehors du cercle de vos amis/contacts.  C'est ce qui constituerait selon moi le franchissement de la ligne (parfois ténue) qui existe entre le cercle privé et la sphère publique, visée par la loi.

Ce qui est autorisé (tout le reste)

On imagine mal le mari, au moment de se coucher, dire à sa femme "demain je vais voter pour Fr..." et se voir interrompu par l'explosion de la porte de sa chambre à coucher, enfoncée par un peloton de CRS venant l'arrêter au moment où il aurait enfreint l'article L49.

Tout ce qui ressort de la sphère privée ne tombe pas sous le coup de la loi électorale, et tout ce qui n'y est pas spécifiquement défendu... est permis.

Vous avez donc parfaitement le droit d'échanger avec vos amis des réflexions sur la profondeur de la pensée philosophique d'un Macron, de la relation fusionnelle compliquée du candidat Fillon avec les sous, ou des bienfaits attendus de Le Pen lorsqu'en fin de sa profession de foi elle s'illustre en photo... avec un veau.

Comments

Nous ne sommes pas intégrés dans les restrictions. Cela veut dire aussi que l'on peut apporter les résultats du scrutins par les sondages successifs avant la France. L'assassinat du policier a fait terminer le processus des meetings jusqu'à l'échéance.  Seuls Mélanchon et Hammon ont continué après avoir rectifié leurs discours en les rendant plus sécuritaires.  J'avais écrit que nous n'étions pas reliés à cette élections en tant que Belges. Comme Béatrice Delvaux l'a écrit, ce n'est pas tout à fait vrai.

Techniquement c'est faux, Asselineau tenait jusqu'à minuit un meeting à Strasbourg, avec deux milles personnes sur place et 5.000 qui regardaient en direct, moi compris.

Je ne vois pas trop ce que narguer la loi française en se tenant de ce côté de la frontière comme les cow-boys franchissaient le Rio grande après avoir fait un hold-up peut bien apporter de bon.

Cette loi n'est pas mal fichue, et vise à garantir la tenue d'un scrutin équitable, hors des influences de dernière minute et des coups de théâtre.

Les gens qui hors de France publient ce genre d'info ne sont que des putes à clic, si tu veux savoir ce que j'en pense.  Ils se fichent de la loi et jubilent de n'y être pas soumis.

En résumé ce n'est pas « permis à l'étranger », c'est tout aussi interdit, mais hors des limites de la juridiction, ce qui est légèrement différent.

Pratiquement, c'est vrai. Pourquoi parce que les règles communes européennes n'existent pas.
La loi française n'est que l'une d'entre elles.
Dans ce Ok Coral, il n'y a que les frontaliers qui sont les plus chanceux et profitent des systèmes à leur convenance.
Le frontières nationalistes voulues par certains sont souvent obsolètes.
Que l'on sache les résultats des élections avant les autres, qu'est-ce que cela change?
Rien, nada.
Des putes n'ont jamais utilisé que les failles des systèmes qui ne sont pas intégrés, que ce soit la fiscalité ou toutes les conneries du genre.
A bas les frontières, c'est un peu ça la morale de l'histoire...

Je ne suis pas d'accord avec toi, Guy,

Les putes n'échappent jamais, jamais, aux lois.  Non contentes d'êtres exploitées par leur mac elles le sont par l'État.  Depuis toujours.

À bas les frontières : c'est un peu ce qui nous oppose, Guy, moi je suis pour un retour à la souveraineté des États, et nous y arriverons.

Phil

Que nous ne soyons pas d'accord, Philippe, ce n'est pas un problème.
C'est la réalité du présent qu'il faut prendre en compte.
Au départ, il y a eu les empires, à part le Japon dont j'ai parlé, hier, ils ont disparu.
Les pays ou nations d'avant disparaissent à petit feu en se subdivisant en régions.

Qu'est-ce qui marche aujourd'hui et qui fait des résultats?
Les multinationales qui se foutent complètement des frontières et qui s'installent là où cela leur rapporte le plus.
J'ai travaillé dans une multinationale. Je peux en parler en connaissance de cause.
La souveraineté des Etats ne tiennent pas contre des tsunamis de l'information qui envahissent tous les médias.
C'est peut-être cela que tu n'as pas compris, Philippe.

Guy

Salut Guy,

Le Japon n'est « impérial » qu'entre l'ère Meiji à l'ère Showa, avant ça c'était juste un pays avec un empereur, et encore, pendant longtemps, il était purement décoratif (shoguns).

Par contre, juste à côté tu as une civilisation (l'Empire du Milieu) pratiquement inchangée depuis 4.000 ans.

C'est toi qui doit comprendre que l'érosion des nations au profit des régions ne vise qu'à produire un réservoir de 500 millions de consommateurs parfaitement impuissants politiquement parlant.

Une population d'esclaves.

Les assertions et opinions exprimées dans les pages du Vilain Petit Canard par des contributeurs, ou dans le cadre d'une reproduction restent propriété exclusive de leurs auteurs respectifs réputés en assumer l'exactitude et la responsabilité qui ne peut être imputable à la rédaction du Vilain Petit Canard. Ces articles sont signalés par une mention spécifique du nom de l'auteur ou son pseudo s'il a souhaité garder l'anonymat, et mentionnent un lien vers l'article original.

Newsletter hebdomadaire

Ils l'ont dit [+]

Ce sont deux drôles d'animaux bien bêtes que l'homme et le lapin une fois qu'ils sont pris par les oreilles
Mirabeau
Vous avez cru jusqu'à ce jour qu'il y avait des tyrans ? Et bien ! vous vous êtes trompés, il n'y a que des esclaves : là où nul n'obéit, personne ne commande.
Anselme Belleguarrigue
Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l'orage.
Jean Jaurès

Sélection d'Actu